Le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (U.S. Customs and Border Protection – CBP) a publié des directives concernant l’application de droits additionnels en vertu de l’article 338 sur certains produits canadiens, conformément aux proclamations présidentielles 11046, 11047 et 11048. Ces mesures ont été adoptées en réponse à certaines actions canadiennes jugées discriminatoires envers le commerce américain dans les secteurs des boissons alcoolisées, des produits laitiers et des véhicules automobiles.
Le 18 août 2026, la proclamation présidentielle 11056 a temporairement suspendu les droits additionnels de 50 % sur les produits canadiens visés jusqu’au 21 août 2026. Cette suspension a pris fin à 0 h 01 (HE) le 22 août 2026, les négociations entre les deux pays n’ayant pas abouti.
Applicabilité
À compter du 22 août 2026, une vaste gamme de produits fabriqués au Canada est assujettie à un droit ad valorem additionnel de 50 %, peu importe leur admissibilité à l’ACEUM (USMCA). Les trois listes de produits canadiens visés sont disponibles en pièce jointe au bulletin CSMS du CBP (en anglais seulement) : CSMS #69606660 – Guidance: Section 338 Additional Duties on Certain Goods of Canada.
Les droits prévus à l’article 338 seront perçus au moyen des nouveaux codes tarifaires suivants : HTS 9903.03.12; HTS 9903.03.13 et HTS 9903.03.14
Exemptions
Les produits d’origine canadienne suivants demeurent exemptés des droits de l’article 338 en vertu du code 9903.03.15, lorsqu’ils sont déjà assujettis aux mesures tarifaires existantes de l’article 232 :
Les aéronefs civils canadiens, ainsi que les moteurs, pièces, composants, sous-assemblages et simulateurs de vol connexes, demeurent également exemptés des droits additionnels en vertu du code 9903.03.16.
Considérations relatives au chapitre 98
Les importations correctement déclarées sous les dispositions du chapitre 98, notamment les importations temporaires sous caution (Temporary Import Bonds), sont généralement exemptées des droits prévus à l’article 338. Toutefois, certaines exceptions importantes s’appliquent et les nouveaux droits peuvent être exigibles sur certains biens, notamment ceux retournés aux États-Unis après des réparations ou des modifications :
Pour ces dispositions du tarif 9802, le droit additionnel s’applique uniquement à la valeur étrangère associée à la réparation, à la transformation, au traitement ou à l’assemblage.
Les marchandises assujetties aux droits de l’article 338 qui sont admises dans une zone franche américaine (Foreign Trade Zone – FTZ) doivent généralement être admises sous le statut de Privileged Foreign Status (PF Status), sauf lorsqu’elles sont admissibles au statut national (Domestic Status). Les droits applicables seront déterminés selon la classification tarifaire HTSUS en vigueur au moment de l’entrée des marchandises dans le commerce américain.
Le CBP a également confirmé que les droits additionnels imposés en vertu des dispositions de l’article 338 sont admissibles au remboursement des droits (duty drawback).
Nos équipes analysent actuellement ces nouvelles directives afin d’accompagner nos clients dans :
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